J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00409

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Décret du 6 janvier 1999 conférant le caractère de route express à la déviation de Moulins sur la RN 7 du PR 11 + 500 au PR 20 + 800

NOR : EQUR9801381D



Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-3 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R. 11 à R. 17 ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 9 août 1989 déclarant d'utilité publique le projet de déviation par l'est de la RN 7 afin de contourner l'agglomération moulinoise, sur le territoire des communes de Moulins, Yzeure, Avermes et Toulon-sur-Allier ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 31 octobre 1997 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet du département de l'Allier en date du 10 novembre 1997 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à l'attribution du caractère de route express à la déviation de Moulins, du PR 11 + 500 au PR 20 + 800 ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 février 1998 ;
Vu les délibérations du conseil général de l'Allier en date du 23 octobre 1997 et des conseils municipaux des communes de Moulins en date du 31 octobre 1997, d'Avermes en date du 4 février 1998 et de Toulon-sur-Allier en date du 24 octobre 1997, relatives à l'attribution du caractère de route express ;
Vu la lettre du préfet de l'Allier en date du 17 septembre 1997 sollicitant l'avis de la commune d'Yzeure sur l'attribution du caractère de route express ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le caractère de route express est conféré, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), à la déviation de Moulins, du PR 11 + 500 au PR 20 + 800.

Art. 2. - L'accès à la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
- aux tricycles et quadricycles à moteurs ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/heure.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot


(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Allier, 51, boulevard Saint-Exupéry, BP 1749, 03017 Moulins Cedex (téléphone : 04-70-20-79-79, télécopie : 04-70-20-79-01).